Tribunal de commerce de Meaux, 12 janvier 2026, n° 2025016761

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 250 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 12/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la société MM [K], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'une mention de radiation d'office a été portée sur l'extrait d'immatriculation de l'entreprise suite à une mention de cessation d'activité ; ATTENDU qu'il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MM [K], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sté MM [K] [Adresse 2] Activité : Carrelage, revêtement de sol, revêtement de mur RCS [Localité 1] B 890716004 (2022B03992) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 12/07/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [Y] [W], DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [U]