Tribunal de commerce de Meaux, 24 novembre 2025, n° 2025016844

SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 18/11/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl LA CANTINE VAL D'EUROPE, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ; QU' il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 24/05/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public dûment avisé, Constate l'état de cessation des paiements de la Sàrl LA CANTINE VAL D'EUROPE, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl LA CANTINE VAL D'EUROPE [Adresse 1] Activité : Restaurant traditionnel et traiteur sans vente de boissons alcoolisées RCS [Localité 1] B 823536172 (2016B02350) FIXE provisoirement au 18/11/2024 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 24/05/2026, DIT et JUGE qu'un premier rapport précis