Tribunal de commerce de Meaux, 17 avril 2026, n° 2026009887
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 17 avril 2026
- Numéro
- 2026009887
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'il ressort des débats et de la note en délibéré apportée que l'entreprise a reçu les fonds permettant de faire face à ses charges courantes ; ATTENDU que l'administrateur judiciaire sollicite le maintien de l'activité et l'examen de la situation à la date de renvoi initiale ; ATTENDU qu'il convient de renvoyer l'affaire à l'audience du 26/05/2026 à 14 heures ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis de l'administrateur judiciaire, Après avoir entendu l'avis du mandataire judiciaire, VU le rapport du juge-commissaire, Après avis du ministère public, VU les articles L.621-3 et L.631-15 du code de commerce, Vu la procédure de redressement judiciaire de : Sté M T C Rénovation, gros œuvre, seconde œuvre, sous Traitance, bureau d'étude, donneur d'ordre, prestations de services. Achats, ventes, locations de tous matériaux, matériels destines a la construction et au bâtiment en général. Mise a disposition de tous véhicules, engin, appareil lie a l'activit
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 26 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.