Tribunal de commerce de Meaux, 19 décembre 2025, n° 2025017154

RAPPEL DE LA PROCEDURE : Par ordonnance en date du 10 juillet 2025, le président du tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de conciliation au bénéfice de la SARL DFONE et a désigné la Selarl B. [U] - A. BORTOLUS en la personne de Maître [B] [U] en qualité de conciliateur. Par ordonnance en date du 10 novembre 2025, le président du tribunal de commerce a prorogé la mission du conciliateur pour une durée d'un mois et a étendu sa mission à « l'organisation d'une cession partielle ou t […] ssionnaire, conformément aux stipulations de l'offre, d'en assurer la reconstitution au profit des bailleurs, lesquels seront tenus de restituer à la procédure les sommes versées par DFONE au titre des dépôts de garantie initiaux ; Attendu que l'administrateur judiciaire est favorable à la cession au profit des sociétés JTO HOLDING et SAS BODYLAND; Attendu que le liquidateur judiciaire ne s'oppose pas à la cession au profit des sociétés JTO HOLDING et SAS BODYLAND ; Attendu que le débiteur est favorable à la cession au profit des sociétés JTO HOLDING et SAS BODYLAND ; Attendu que le représentant des salariés est favorable à la cession au profit des sociétés JTO HOLDING et SAS BODYLAND ; Attendu que le représentant ministère public est favorable à la cession au profit des sociétés JTO HOLDING et SAS BODYLAND ; Attendu que le tribunal autorisera la cession partielle de la société DFONE au profit au profit des sociétés JTO HOLDING et SAS BODYLAND, avec faculté de substitution, aux conditions décrites dans l'offre, complétée des déclarations et engagements énoncés en chambre du conseil ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu les dispositions des articles L. 642-1 et suivants et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu le rapport de monsieur le juge-commissaire, Vu l'avis de l'administrateur judiciaire, Vu l'avis du liquidateur judiciaire, Vu l'avis du débiteur, Vu l'avis du représentant des salariés, Vu l'avis du ministère public, Déclare recevable l'offre présentée par les sociétés JTO HOLDING et SAS BODYLAND ; Ordonne la cession partielle de l'entreprise : SARL DFONE Enseigne : GYM PLACE Activité Club de sport de remise en forme et de détente, participation de la société par tous moyens à toutes