Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025017322

SUR QUOI : ATTENDU que la Sté PADKOS a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 27/05/2024 ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la Sté PADKOS n'a pas provisionné l'unique annuité de son plan exigible depuis le 27/05/2025, et que de nouvelles dettes ont été générées notamment envers le le PRS pour la somme de 1.950 euros ; ATTENDU que la Sté PADKOS se trouve dans l'impossibilité de faire face à son Page 1/3 passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état de cessation de paiements ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, il y a lieu de faire application des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté PADKOS, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté PADKOS [Adresse 2] Activité : Traiteur et restauration ambulante vente de boissons non alcoolisées RCS Meaux B 828546994 (2017B00749) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024, NOMME en qualité d