Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025017646

Juridiction
Tribunal de commerce de Meaux
Chambre ou formation
Procédures Collectives
Date
15 décembre 2025
Numéro
2025017646

Extrait : motifs et dispositif

SUR QUOI : ATTENDU que la Sté GENTLEMAN BARBER a fait l'objet d'un plan de redressement arrêté par jugement du tribunal de céans en date du 09/12/2024 ; ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal que la Sté GENTLEMAN BARBER n'a pas provisionné l'unique annuité de son plan exigible depuis le 09/12/2025, et que de nouvelles dettes ont été générées notamment envers le Trésor public au titre de la TVA de juillet 2024 et juillet 2025, et de la CFE 2024, et envers le bailleur au titre des loyers courus depuis février 2025 ; Page 1/3 ATTENDU que la Sté GENTLEMAN BARBER se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, et se trouve en état de cessation de paiements ; ATTENDU qu'il ressort des explications recueillies en chambre du conseil qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ; ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis, il y a lieu de faire application des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté GENTLEMAN BARBER, PRONONCE la résolution du plan en application de l'article L.626-27 du code de commerce, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sté GENTLEMAN BARBER [Adresse 2] Activité : Coiffure RCS Meaux B 851081752 (2019B01340) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 31/07/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Edouard RO
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.