Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025017719

SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, il apparaît que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU que le débiteur indique ne plus avoir d'activité, ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 08/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de l'EIRL [K] [P], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce dispose que "dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réunis" ; ATTENDU qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Le ministère public, dûment avisé, Constate l'état de cessation des paiements de l'EIRL [K] [P], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : EIRL [K] [P] [Adresse 1] Activité : Soutien au spectacle vivant RCS Meaux 828546580 FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 08/06/2024, DIT qu'au vu de la cessation de toute activité professionnelle, en application de l'article L.526-22 alinéa 8 du code de commerce, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont réuni