Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025017753

SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, il apparaît que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 31/05/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté [Y], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ; QU' il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 08/06/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Le ministère public dûment avisé, Constate l'état de cessation des paiements de la Sté [Y], [Z] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté [Y] [Adresse 1] Activité : Mécanique générale robinetterie spéciale matériel médical et décolletage de précision RCS [Localité 1] B 324896364 (2020B01927) FIXE provisoirement au 31/05/2025 la date de cessation des paiements, [Z] une période d'observation s'achevant le 08/06/2026, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositi