Tribunal de commerce de Meaux, 8 décembre 2025, n° 2025017844

SUR QUOI : ATTENDU que les résultats de la période d'observation sont bénéficiaires et ont permis au débiteur de présenter un plan de redressement ; ATTENDU que le dirigeant fait preuve de sérieux dans la gestion de l'entreprise, et justifie au tribunal qu'il est régulièrement suivi par un expert-comptable ; ATTENDU que le dirigeant s'engage à ce que sa créance de compte courant soit réglée dans le cadre de la dernière répartition ; ATTENDU que le mandataire judiciaire a procédé à la consultation des créanciers sur le projet de plan établi par le débiteur ; ATTENDU qu'il résulte de la consultation des créanciers interrogés sur les propositions de plan que : * 2 créanciers seront réglés dès l'arrêté du plan (créances inférieures ou égales à 500€) ; * 9 créanciers ont choisi l'option 1 ; * 1 créancier a choisi l'option 2 ; * 13 créanciers n'ont pas répondu à la consultation. ATTENDU que les créanciers n'ayant pas répondu dans le délai d'un mois des propositions faites sont réputés accepter l'option 1 du plan de redressement ; ATTENDU que le mandataire judiciaire n'est pas opposé à l'arrêt du plan ; ATTENDU qu'il y a lieu d'arrêter le plan de redressement de la société Sarl JGBT TP selon les propositions faites ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, VU les articles L.626-9 et suivants, L.631-19 et R.626-17 et suivants du code de commerce, Statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, VU le rapport du juge commissaire, VU l'avis du mandataire iudiciaire. Le ministère public dûment avisé, ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT proposé par : Sàrl JGBT TP [Adresse 1] RCS B 913922050 (2022B01807) Selon les modalités suivantes : Créances privilégiées et chirographaires : OPTION 1 : Règlement à 100% sur 10 ans selon taux progressif suivant : Années 1 et 2 : 3% ; Années 3 à 5 : 10% ; Année 6 : 12% ; Années 7 à 10 : 13%, OPTION 2 : abandon partiel de la créance pour en ramener le montant