Tribunal de commerce de Meaux, 2 février 2026, n° 2025018134

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 79571 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 15/01/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté SOCIETE [X], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité ne semble pas compromise, il convient donc d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire ; ATTENDU que le débiteur acquiesce au prononcé du redressement judiciaire, ATTENDU qu'il convient de fixer la fin de la période d'observation au 02/08/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les dispositions de l'article L.631-5 du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté SOCIETE [X], [M] une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sté SOCIETE [X] * [Adresse 3] [Localité 1] [Adresse 4] : L'exploitation d'un fonds de commerce d'hôtel vins liqueurs bal musette sis a [Localité 2]-[Adresse 5] RCS [Localité 3] B 582102810 (2022B00410) FIXE provisoirement au 15/01/2025 la date de cessation des