Tribunal de commerce de Meaux, 15 décembre 2025, n° 2025018304
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 15 décembre 2025
- Numéro
- 2025018304
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, il apparaît que le débiteur ne peut faire face au passif exigible avec son actif disponible, qu'il se trouve en état de cessation des paiements ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 15/06/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl JAJA COIFFURE, Page 1/3 l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement contradictoire, Après avis du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la Sàrl JAJA COIFFURE, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : Sàrl JAJA COIFFURE [Adresse 1] Activité : Salon de coiffure - barbier RCS Meaux B 908337892 (2021B03653) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/06/2024, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur Axel KIVICI-PIREDDA, DESIGNE en qualité de liquidateur : Selarl ARPEJ mission conduite par Maître [M] [B] [Adresse 2], INVI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 13 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.