Tribunal de commerce de Meaux, 12 janvier 2026, n° 2025016729
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 12 janvier 2026
- Numéro
- 2025016729
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 8.443,61 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 15/07/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl [O], l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce ; ATTENDU qu'il convient également d'appliquer les critères de la liquidation judiciaire simplifiée ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sàrl [O], OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée de : Sàrl [O] [Adresse 2] Activité : Réalisation de travaux de câblage électrique et réseau d'électrique ainsi que la réalisation de travaux de tous corps d'état RCS [Localité 1] B 532029378 (2022B04095) FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 15/07/2025, NOMME en qualité de juge-commissaire : Monsieur [M] [K], DESIGNE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.