Tribunal de commerce de Meaux, 5 janvier 2026, n° 2025018622

SUR QUOI : ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 05/07/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sàrl COPALOR PLASTIQUES FAREMOUTIERS, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il ressort de la déclaration de cessation des paiements et des explications données en chambre du conseil que la poursuite de l'activité est envisageable ; QU' il convient d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de fixer la fin de la période d'observation au 05/07/2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la Sàrl COPALOR PLASTIQUES FAREMOUTIERS, OUVRE une procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631-1 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : Sàrl COPALOR PLASTIQUES FAREMOUTIERS [Adresse 1] Activité : articles matieres plastiques RCS Meaux B 746350743 (1963B00074) FIXE provisoirement au 05/07/2024 la date de cessation des paiements, OUVRE une période d'observation s'achevant le 05/07/2026, DIT et JUGE qu'un premier rapport précisant