Tribunal de commerce de Meaux, 9 février 2026, n° 2026006842

SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, que le passif exigible s'élève à 88.114 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU qu'après avoir entendu les observations du débiteur, le tribunal fixe la date de cessation des paiements au 23/12/2025 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la SAS FRESH CLEANING, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU qu'il y a donc lieu, dès à présent, en application des dispositions des articles L.640 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire ; ATTENDU qu'il appert des pièces produites que les conditions mises par les articles L.641-2, R.641-10 du code de commerce sont réunies pour l'application de la liquidation judiciaire simplifiée ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Après avis du ministère public, Constate l'état de cessation des paiements de la SAS FRESH CLEANING, OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée prévue par les articles L.641-2 et suivants du code de commerce à l'égard de : SAS FRESH CLEANING [Adresse 1] Activité : Activité de prestation de services de nettoyage professionnels à destination des particuliers et des entreprises. Et plus particulièrement le nettoyage d'une diversité de biens mobiliers, incluant notamment les tapis, les moquettes, le lino, les canapés, les vitres, ainsi que tout autre revêtement de sol et