Tribunal de commerce de Meaux, 30 mars 2026, n° 2026007454
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux
- Chambre ou formation
- Procédures Collectives
- Date
- 30 mars 2026
- Numéro
- 2026007454
Extrait : motifs et dispositif
SUR QUOI : ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le tribunal, ainsi que lors de l'enquête préalable que le passif exigible s'élève à 21.943,30 euros et qu'aucun actif disponible permettant de faire face au passif exigible n'a pu être identifié ; ATTENDU que dans le cadre de l'enquête, Mme [A] [Y] [S] a indiqué souhaiter la liquidation judiciaire de la société MPC ; ATTENDU qu'au vu des éléments recueillis, le tribunal peut dès à présent fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 30/09/2024 ; ATTENDU qu'à la date de cessation des paiements de la Sté MPC, l'actif disponible ne permet pas de faire face au passif exigible ; ATTENDU que la poursuite de l'activité n'est pas possible, il convient en conséquence d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire conformément aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, ATTENDU que les critères de la liquidation judiciaire simplifiée sont réunis ; QU' en conséquence, la liquidation judiciaire simplifiée sera appliquée en vertu de l'article L.641-2 du code de commerce et R.641-10 du code de commerce ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant en premier ressort par un jugement réputé contradictoire, Après avoir entendu l'avis du représentant du ministère public, Vu les articles L.641-2 et suivants du code de commerce, CONSTATE l'état de cessation des paiements de la Sté MPC. [O] une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de : Sté MPC [Adresse 2] Activité : Toutes activités de plomberie générale, y compris l'installation, la réparation, et l'entretien de tous systèmes de plomberie, de chauffage, de climatisation, de ventilation et de sanitaires ; L'installation et la maintenance de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation (Cvc) ; La
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Meaux, 14 avril 2026, n° 2026007978
- Tribunal de commerce de Meaux, 14 avril 2026, n° J2025000032
- Tribunal de commerce de Meaux, 14 avril 2026, n° 2026007987
- Tribunal de commerce de Meaux, 14 avril 2026, n° 2026007986
- Tribunal de commerce de Meaux, 14 avril 2026, n° 2025013271
- Tribunal de commerce de Meaux, 14 avril 2026, n° 2025014685
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.