Tribunal de commerce de Meaux, 18 novembre 2025, n° J2023000027

PROCEDURES : 2022010280 Suivant exploit de la SCP ABCJUSTICE, commissaires de justice associés à LAGNY-SUR-MARNE en date du 6 décembre 2022, la société NORME FRANCE a donné assignation à la société NEXT GEN COMPTER (NEXT GEN COMPUTER LTD), prise en son établissement secondaire français dénommé SERVICE INFORMATIQUE ET TELECOM, à comparaître le 10 janvier 2023 devant ce tribunal à l'effet de : Vu les articles 1101 et suivants et les articles 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées au […] ir le tribunal de céans condamner Monsieur [C] à relever et garantir la société NEXT GEN COMPUTER (NGC), pour les condamnations que le tribunal prononcera contre la société NEXT GEN COMPUTER (NGC) en faveur de la société NORME FRANCE ; Attendu que le tribunal de céans dira que le véhicule vendu à la société NORME FRANCE n'a pas été acheté par Monsieur [C] ; Que par conséquent, la société NORME FRANCE sera déboutée de sa demande ; Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile Attendu que l'équité qui abonde dans le sens de l'apaisement commercial commandera de ne pas faire application des dispositions au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur l'exécution provisoire Attendu qu'il convient de rappeler que la présente décision est exécutoire de droit conformément à l'article 514 du code de procédure civile ; Sur les dépens Attendu que les entiers dépens seront fixés à titre chirographaire au passif de la liquidation judiciaire de l'établissement secondaire français de la SOCIETE NEXT GEN COMPUTEUR (NGC) dénommée SERVICE INFORMATIQUE ET TELECOM ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, le tribunal, Statuant par un seul jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Reçoit la société NORME FRANCE en ses demandes, au fond les dit en partie bien fondées, y faisant droit en partie, Reçoit la SCP Philippe ANGEL-Denis HAZANE-[W] [U], prise en qualité de liquidateur judiciaire de l'établissement secondaire français de la SOCIETE NEXT GEN COMPUTEUR (NGC) LTD dénommée SERVICE INFORMATIQUE ET TELECOM, en ses demandes, au fond les dit mal fondées, l'en déboute, Dit que le contrat du 13 janvier 2022 n'a pas été exécuté par la société NEXT GEN COMPUTER LTD, Ordonne la résolution du contrat du 13 janvier 2022, Condamne la société NEXT GEN COMPUTER LTD (NGC) LTD à