Tribunal de commerce de Melun, 19 janvier 2026, n° 2019F00292

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'il participait d'une bonne administration de la justice que de proroger le sursis à statuer, l'affaire devant la cour administrative d'appel de Bordeaux étant toujours en cours. En ces circonstances, le Tribunal ordonnera la prorogation du sursis à statuer. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 20 avril 2026. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 20 avril 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 19 janvier 2026, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Aurélie CARON, Mme Fatouma DIOUF, M. Christophe MIOCQUE, et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juge