Tribunal de commerce de Melun, 11 février 2026, n° 2025P00775

SUR CE : Attendu qu'il résulte du rapport d'enquête que l'expert-assistant n'a pas pu identifier les dettes en raison du défaut de réponse de la part des créanciers ; Attendu que le dirigeant a sollicité un renvoi de l'affaire à une audience ultérieure en précisant que c'est l'administration fiscale qui lui doit des sommes ; Attendu que dans ces conditions, il convient de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de vérifier les sommes dues auprès des impôts ; Que le Tribunal a constaté que les comptes annuels de l'exercice clos au 31/12/2024 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 18 mars 2026 ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 18 mars 2026 à 10 Heures 30, [Adresse 3], où les parties en la cause devront se trouver présentes. DIT que les comptes annuels susvisés devront être déposés aux services du greffe avant le 18 mars 2026. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Minist