Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2021F00345

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que les parties ont fait savoir au Tribunal qu'il participait d'une bonne administration de la justice que de proroger le sursis à statuer dans cette affaire, la procédure devant le Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles étant toujours en cours, et une médiation ayant été engagée ; Qu'en ces circonstances, le Tribunal ordonnera la prorogation du sursis à statuer ; Attendu que l'affaire sera réévoquée à l'audience du 9 février 2026 ; Attendu que les dépens seront réservés ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 9 février 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 12 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBE