Tribunal de commerce de Melun, 28 juillet 2025, n° 2023F00384

SUR CE, LE TRIBUNAL : Les opérations d'expertise sont toujours en cours, Madame [N] ayant obtenu un délai supplémentaire auprès du juge chargé du contrôle de l'expertise pour le dépôt de son rapport. Dans ces conditions, il convient de proroger le sursis à statuer en l'attente de l'issue de l'expertise. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 17 décembre 2025. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 17 décembre 2025 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 28 juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposit