Tribunal de commerce de Melun, 7 avril 2026, n° 2023F00384

SUR CE, LE TRIBUNAL : Les opérations d'expertise sont toujours en cours, Madame [B] ayant obtenu un délai supplémentaire au 31 mars 2026 pour le dépôt de son rapport. Dans ces conditions, il convient de proroger le sursis à statuer en l'attente de l'issue de l'expertise. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 22 juin 2026. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNE LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 22 juin 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 30 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, Mme Sophie LOISEAU, M. Philippe BEAUFILS et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juge