Tribunal de commerce de Melun, 27 avril 2026, n° 2026F00094

SUR CE, LE TRIBUNAL La société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] soutient qu'il a été omis de statuer sur sa demande de condamnation à la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Elle rappelle que, bien qu'ayant été attirée à la procédure par la société DES, aucune faute n'a été retenue à son encontre par le jugement du 24 novembre 2025, qui l'a expressément mise hors de cause. Elle considère qu'il est inéquitable qu'elle supporte seule ces frais alors que la s […] galement compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée quant aux autres chefs, sauf à rétablir, s'il y a lieu, le véritable exposé des prétentions respectives des parties et de leurs moyens. » En l'espèce, le jugement du 24 novembre 2025 a statué sur les demandes dont il était saisi, a notamment accordé une somme au titre de l'article 700 aux sociétés SOBECA et [F] et a débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires. Une telle formule vaut rejet des prétentions qui n'ont pas été expressément accueillies. Il en résulte que la demande formée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] au titre de l'article 700 du code de procédure civile a été rejetée. Ainsi, il n'y a pas eu d'omission de statuer et la demande de la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P] sera en conséquence rejetée. PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU l'article 463 du code de procédure civile, REJETTE la requête en omission de statuer présentée par la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P], DISPOSITIF : LAISSONS les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 57,23 euros T.T.C., à la charge de la société GARAGE DU BEL AIR ETS [P], RETENU à l'audience publique du 30 mars 2026, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, Mme Sophie LOISEAU, M. Philippe BEAUFILS, et M. Jeremy VOISIN, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 27 avril 2026, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean- Marc GARCIA, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.