Tribunal de commerce de Melun, 30 juin 2025, n° 2024F00024

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la demande d'indemnisation de 1.973.983,08 euros au titre la servitude de passage : A titre préalable, le Tribunal constate que les parties ne font état d'aucun litige financier autre que celui de l'indemnisation de la servitude de passage. Les commerces, propriété de la société VAREDIS, situés dans la galerie marchande, paient régulièrement leur part de charges pour l'entretien et la sécurité de la galerie. Aucune demande d'indemnisation au titre de la servitude de pas […] n sol et au-dessus du sol, conformément à l'utilisation de l'ensemble commercial au profit du lot numéro UN (1) de la copropriété. » Faute de mention d'un montant déterminé, ou évalué à l'aide d'une formule de calcul, le Tribunal en conclut que la valorisation de la servitude de passage est incluse dans le montant de la transaction du 4 février 2016 précisant les modalités de la cession des actions entre les parties. En conséquence, le Tribunal déboutera la SCI GALERIE BREAU de sa demande d'indemnité au titre de la servitude de passage. * Sur la demande reconventionnelle de la société VAREDIS de condamner la SCI GALERIE BREAU à payer 50.000 € de dommages intérêts : Le tribunal estime qu'en engageant la présente procédure, la SCI GALERIE BREAU n'a été ni de mauvaise foi, ni exagérément procédurière. En conséquence, le Tribunal déboutera la société VAREDIS de sa demande à ce titre. Il apparaît équitable de condamner la SCI GALERIE BREAU à payer à la SAS VAREDIS la somme de 6 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Les dépens seront laissés à la charge de la demanderesse. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE la SCI GALERIE BREAU de l'intégralité de ses demandes, DEBOUTE la SAS VAREDIS de sa demande reconventionnelle, CONDAMNE la SCI GALERIE BREAU à payer à la SAS VAREDIS la somme de 6 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, LAISSE les entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 77,58 euros T.T.C., à la charge de la SCI GALERIE BREAU, RETENU à l'audience publique du 31 mars 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WATTINNE et Mme Sophie