Tribunal de commerce de Melun, 15 septembre 2025, n° 2024F00143

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance ni son action. Le défendeur a déclaré acquiescer au désistement d'instance et d'action et se désister également de sa demande reconventionnelle. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. Les dépens seront laissés à la charge de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et 384 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS de son désistement d'instance et d'action, DONNE ACTE à M. [D] [V] [B] [I] de son acceptation du désistement d'instance et d'action et du désistement de sa demande reconventionnelle, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 69,59 euros T.T.C., à la charge de la société CAIXA GERAL DE DEPOSITOS, RETENU à l'audience publique du 15 sept