Tribunal de commerce de Melun, 1 décembre 2025, n° 2025F00020

SUR CE, LE TRIBUNAL Le Tribunal constate que les parties sont en accord sur le montant de la créance, laquelle s'élève à 6 916,50 €, correspondant à la dernière mensualité impayée due par la société [G] [O] FRANCE au titre du contrat de sous-traitance du 29 septembre 2022. Le différend porte uniquement sur la demande de compensation formulée par la défenderesse au titre de l'amende administrative prononcée par la DREETS, ainsi que sur sa demande de délais de paiement. Sur la déduction de l'amend […] la société [G] [O] FRANCE de sa demande de déduction et la condamne au paiement de la somme de 6 916,50 € (six mille neuf cent seize euros et cinquante centimes), ainsi qu'aux intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 10 mai 2024 jusqu'au complet paiement. Sur la demande de délais de paiement La société [G] [O] FRANCE sollicite, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code civil, un délai de quatre mois pour s'acquitter de sa dette. La créance, issue de prestations exécutées dès 2022, demeure impayée malgré plusieurs relances et la mise en demeure du 10 mai 2024. La défenderesse a déjà bénéficié très largement de délais et n'a invoqué l'amende qu'après assignation, démontrant son absence de diligence. Sa demande de délai supplémentaire sera rejetée. Sur l'application de l'article 700 du Code de procédure civile Il serait inéquitable de laisser à la charge de la demanderesse les frais exposés pour faire valoir ses droits. La société [G] [O] FRANCE sera condamnée à verser à la société [E] [S] [K] la somme de 1 700 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la société [G] [O] FRANCE à payer à la société [E] [S] [K] la somme de 6 916,50 € (six mille neuf cent seize euros et cinquante centimes), avec intérêts au taux légal à compter du 10 mai 2024 jusqu'au complet paiement ; DIT que la société [G] [O] FRANCE ne peut se prévaloir de l'amende administrative de 2 200 €, prononcée à son encontre pour manquement à son obligation de vigilance et absence de réponse aux demandes de la DREETS ; REJETTE la demande de délai de paiement, la société [G] [O] FRANCE ayant déjà bénéficié très largement d'un délai po