Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2024F00173

SUR CE, LE TRIBUNAL Madame [C] a loué par contrat du 21/12/20202 (pièce 1 Madame [E] [C]) auprès de la Société VOLKSWAGEN BANK un véhicule neuf AUDI Q3 dans les conditions suivantes : * Durée 37 mois soit un terme au 10/06/2024 * Kilométrage prévu : 60 000 km (soit une moyenne de 1620 km/mois environ) * Prix du km supplémentaire * Jusqu'à 20% au-delà du kilométrage prévu (soit + 12000 km) : 0.05 € TTC * au-delà de 20% du kilométrage majoration de 50 % ( soit 0.075 € TTC ) * Loyer mensuel 465.17 […] rs de l'établissement dudit procès-verbal de restitution amiable, le dysfonctionnement dont elle se prévaut. Madame [E] [C] supportera donc les conséquences de ses carences. En conséquence, il sera fait droit à la demande de la Société VOLKSWAGEN BANK de résiliation judiciaire du contrat de LLD conclu le 21 décembre 2020 pour manquements graves commis par Madame [E] [C]. Il sera également fait droit aux demandes de la Société VOLKSWAGEN BANK de paiement de la somme de 2295.84 euros correspondant aux frais de réparations et de 4 120,99 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêt au taux légal à compter du 4 mars 2024. Sur les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et les dépens Il parait légitime, en vertu des dispositions de l'article 700 du CPC, de condamner Madame [E] [C] à verser à la Société VOLKSWAGEN BANK la somme de 4500 euros, et la Société VOLKSWAGEN BANK à verser à la SAS JEANNIN AUTOPRESTIGE la somme de 1500 euros au titre des frais exposés du fait de la présente instance. Les dépens seront supportés par Madame [E] [C]. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE Madame [E] [C] de l'ensemble de ses demandes, PRONONCE la résiliation judicaire du contrat de LLD conclu le 21 décembre 2020 pour manquements graves commis par Madame [E] [C], CONDAMNE Madame [E] [C] à payer à la Société VOLKSWAGEN BANK les sommes suivantes : * 4 120,99 euros au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts au taux légal à compter du 4 mars 2024, * 2 295,84 euros au titre des frais de remise en état du véhicule restitué. CONDAMNE Madame [E] [C] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK la somme de 4 500 euros