Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2025, n° 2024F00203

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la prescription de la créance Les défendeurs soutiennent à titre principal que la créance du CREDIT COOPERATIF est prescrite en application de l'article L110-4 du Code de Commerce qui dispose que « Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles ne sont pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ». Ils invoquent également l'article 2224 du Code Civil qui prévoit […] a somme de 19 671,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023. Sur la demande de délais de paiement Les défendeurs demandent de pouvoir régler leur dette par versement mensuel de 150 € par mois, affirmant que leurs situations actuelles ne leur permettent pas de régler davantage. Le demandeur s'oppose à cette demande en soutenant que les consorts [F] demandent au Tribunal, sur le fondement de l'article 1244-1 du Code civil, un échelonnement sur plus de dix ans. Il soutient que les fiches de renseignement patrimonial complétées par les demandeurs à l'occasion de l'établissement de l'acte de cautionnement établissent clairement que les consorts [F] peuvent honorer l'intégralité de la somme due sans échelonnement. Le tribunal constate qu'aucun élément n'est produit attestant de l'incapacité financière des cautions. En conséquence, aucun délai de paiement ne sera accordé. Il apparaît équitable de condamner solidairement les consorts [F] au paiement de la somme de 3 000 € au titre des frais irrépétibles. Ils seront également condamnés solidairement aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE solidairement Messieurs [O] [F], [A] [F] et [N] [F], à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 19 671,08 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 4 juillet 2023, DEBOUTE les défendeurs de leur demande de délais de paiement, CONDAMNE solidairement Messieurs [O] [F], [A] [F] et [N] [F] à payer au CREDIT COOPERATIF la somme de 3 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Messieurs [O] [F], [A] [F] et [N] [F] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 109,74 euros T.