Tribunal de commerce de Melun, 2 février 2026, n° 2026L00055
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 1ère A
- Date
- 2 février 2026
- Numéro
- 2026L00055
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE : Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ; Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu du rapport du mandataire judiciaire et des explications fournies à l'audience, le Tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation mais avec l'assistance d'un administrateur judiciaire ; Attendu que le Tribunal décide de nommer la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [O] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire, afin d'assister la débitrice dans la gestion de son entreprise ; Que le Tribunal constate que les comptes annuels pour les exercices clos du 31/03/2024 au 31/03/2025 n'ont pas été déposés aux services du greffe et qu'il y a lieu d'y procéder avant l'audience de renvoi du 7 avril 2026 ;
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. NOMME la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [O] [B], en sa qualité d'administrateur judiciaire MAINTIENT l'EURL TEAM VENTILATION en période d'observation, laquelle prendra fin au 07/07/2026. Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du 7 avril 2026 à 10h30, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible. Dit qu'il appartiendra à
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Melun, 11 mars 2026, n° 2026R00019
- Tribunal de commerce de Melun, 11 mars 2026, n° 2026R00020
- Tribunal de commerce de Melun, 9 mars 2026, n° 2026L00174
- Tribunal de commerce de Melun, 9 mars 2026, n° 2026L00173
- Tribunal de commerce de Melun, 9 mars 2026, n° 2025F00271
- Tribunal de commerce de Melun, 9 mars 2026, n° 2025F00455
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.