Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2024F00205

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le prétendu caractère disproportionné de l'engagement de cautionnement solidaire souscrit le 10 novembre 2017 par M. [L] en faveur de la BNP et ce, en garantie des sommes qui lui seraient dues par la SARL MAVACA dont M. [L] était le gérant : M. [L] convoque tout d'abord les dispositions de l'article L.332-1 du Code de la consommation qui précisent : qu' « Un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l' […] la 24 ème mensualité, Et M. [L] d'être silencieux sur sa possibilité éventuelle d'assumer dans 24 mois, une telle charge de remboursement, Enfin, M. [L], compte tenu de la durée de la procédure, a déjà bénéficié d'un délai relativement large (33 mois depuis l'ouverture, le 13 février 2023, de la liquidation judiciaire de la SARL MAVACA) et non mis à profit pour rembourser, ne serait-ce que partiellement les sommes dues. En conséquence, le Tribunal n'accordera pas de délais de paiement à M. [L]. De fait, le Tribunal condamnera M. [L], à payer à la BNP, la somme de 51 520,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024, date du dernier décompte des sommes dues au titre du solde débiteur du compte courant de la SARL MAVACA qu'il a cautionnée et ce, jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1 343-2 du Code civil. Le Tribunal condamnera M. [L] à payer à la BNP, la somme de 1 900 euros, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. Le Tribunal condamnera M. [L] à payer les entiers dépens de l'instance. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [D] [M] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS, la somme de 51 520,47 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 8 janvier 2024, ORDONNE la capitalisation des intérêts, dus pour une année entière, conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil, DEBOUTE Monsieur [D] [M] [L] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la SA BNP PARIBAS, DEBOUTE Monsieur [D] [M] [L] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNE Monsieur [D] [M] [L] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1 900 euros sur le fondement de l'article 700