Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2025, n° 2024F00302

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la compétence territoriale : A titre principal, [H] soulève l'incompétence du Tribunal de céans au profit du Tribunal de commerce de SAINT-ETIENNE, fondant sa demande sur la clause attributive de compétence figurant à l'article 17 (« Attribution de juridiction – Loi applicable ») des conditions particulières de chacun des trois contrats de location. Il est cependant d'usage, lequel est consacré de manière constante par la jurisprudence, que la partie au bénéfice de laqu […] plusieurs échéances, comme le démontre le rapprochement entre les loyers repris sur les factures uniques évoquées ci-dessus et les loyers réclamés dans les trois courriers (recommandés avec accusé de réception) de mise en demeure, versés également dans les pièces du dossier. Dans ces conditions, il apparaît que [H] ne peut soutenir qu'elle n'a pas pris acte de la cession de ces trois contrats à [G] ; cession dont les conditions ont respecté les dispositions contractuelles et légales. En conséquence, le Tribunal considère [G], cessionnaire des trois contrats de location objets du litige, bien pourvue de la qualité à agir dans cette instance et déboutera [H] de cette demande effectuée à titre subsidiaire. * Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il apparaît équitable de condamner [H] à payer à la société [G] la somme de 7 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles relatifs au présent incident. Les dépens seront réservés. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 26 janvier 2026. La société [H] devra avoir déposé ses conclusions au fond avant cette date. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et avant-dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DEBOUTE la SA [H] de l'intégralité de ses demandes, fins et prétentions, SE DECLARE COMPETENT pour connaître du présent litige, DIT que la SAS [G] est bien pourvue de la qualité à agir dans cette instance, et DECLARE en conséquence son action recevable, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 26 janvier 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, ORDONNE à la SA [H] de déposer des conclusions au fond avant cette date, CONDAMNE la SA [H] à payer à la SAS [G] la somme de 7 000 e