Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2024F00443

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la demande de condamnation au paiement des sommes dues La société BNP PARIBAS demande la condamnation de Madame [P] [W] au paiement des sommes suivantes : * 27 413,27 € en principal, au titre de la 1ère tranche du Prêt Professionnel, augmentée des intérêts au taux de 1,1% à compter du 23 août 2023, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ; * 13 775,95 € en principal, au titre de la 2ème tranche du Prêt Professionnel, augmentée des intérêts au taux de […] nelle et financière de Madame [W], et dans la mesure où elle indique être en voie de vendre son bien immobilier, il y a lieu de faire droit à sa demande. En conséquence, le tribunal accordera à Madame [W] un report du paiement de sa dette à l'égard de la BNP PARIBAS jusqu'à la réalisation de la vente du bien immobilier indivis, et au plus tard dans un délai de deux années à compter du présent jugement. Madame [W] devra effectuer toutes les diligences nécessaires pour parvenir à la vente dans les meilleurs délais, et s'acquitter de l'intégralité de sa dette dans un délai de huit jours suivant la perception des fonds issus de cette vente. Sur la demande de capitalisation des intérêts : La capitalisation des intérêts prévue par l'article 1343-2 du code civil sera appliquée et accordée à la SA BNP PARIBAS. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens : Il apparaît équitable de condamner Madame [P] [W] à payer à la SA BNP PARIBAS la somme de 1500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Madame [P] [W], qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Madame [P] [W] à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes : * au titre de la 1ère tranche du prêt professionnel du 23 février 2019 : la somme de 27 413,27 euros en principal, augmentée des intérêts au taux de 1,1 % à compter du 23 août 2023, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, * au titre de la 2ème tranche du prêt professionnel du 23 février 2019 : 13 775,96 euros en principal, augmentée des intérêts au taux de 1,1 % à compter du 23 août 2023, date d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire, ORDONNE