Tribunal de commerce de Melun, 30 mars 2026, n° 2024F00489

SUR CE Le Tribunal GRDF fait valoir que : * La société LE BELLEVUE était occupante des lieux lorsque, à la demande du fournisseur, l'alimentation en gaz a été coupée le 2 novembre 2021 pour impayés et que la société LE BELLEVUE est restée occupante des lieux jusqu'au 14 avril 2023 ; * Le 12 mai 2024 un agent assermenté de GRDF, accompagné de représentants de la commune de [Localité 4], propriétaire des lieux, assistés d'un commissaire de justice, a constaté que la serrure de l'armoire contenant […] disposé de l'accès au compteur pendant la période allant du 14 avril au 12 mai 2023, le local étant d'ailleurs resté vide. Le tribunal considère : * que la manipulation du compteur et le changement de serrure ont eu lieu pendant la période d'occupation des lieux par la société LE BELLEVUE ; * que contrairement à ce qu'elle prétend, il est hautement invraisemblable que la société LE BELLEVUE ait pu fonctionner entre novembre 2021 et avril 2023 uniquement à l'électricité sans utiliser de gaz pour alimenter les équipements de la cuisine et le chauffage central ; * et que, donc, la consommation relevée de 16 068 m3 est bien imputable à la société LE BELLEVUE, alors qu'elle n'avait pas de fournisseur de gaz. En conséquence, le Tribunal condamnera la société LE BELLEVUE à payer à GRDF la somme de 29 428,62 € en principal, outre les intérêts au taux légal depuis le 22 septembre 2023, date de la mise en demeure. Enfin, il parait équitable de condamner la société LE BELLEVUE à payer à GRDF la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la condamner aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort, CONDAMNE la SAS LE BELLEVUE à payer à la SA GRDF la somme de 29 428,62 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 22 septembre 2023, CONDAMNE la SAS LE BELLEVUE à payer à la SA GRDF la somme de 2 000 euros T.T.C. sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS LE BELLEVUE aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RETENU à l'audience publique du 17 décembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Ri