Tribunal de commerce de Melun, 17 décembre 2025, n° 2024F00542

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur l'absence de prescription de l'action en responsabilité contre le liquidateur : L'article L.237-2 du code de commerce dispose que : « La société est en liquidation dès l'instant de sa dissolution pour quelque cause que ce soit sauf dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article 1844-5 du code civil. Sa dénomination sociale est suivie de la mention " société en liquidation ". La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation, jusqu'à la c […] de Melun. Sur la demande de délai de paiement formulée par Monsieur [R] L'article 1343-5 du Code civil dispose que : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux ans le paiement des sommes dues ». En l'espèce, l'avis d'imposition de Monsieur [R] au titre des revenus 2024 fait état d'un revenu fiscal annuel de 28.210 euros, soit un revenu mensuel de 2 350 euros, revenus auxquels il faut déduire la somme mensuelle de 257 euros au titre du désendettement (Pièce 7 du défendeur). Le tribunal retient que le pourcentage d'endettement généralement supportable par foyer est de 30% des revenus. En conséquence, le Tribunal dira que Monsieur [R] pourra régler sa dette en 7 mensualités de 350 euros, et le solde à 8 e échéance, avec déchéance du terme. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner Monsieur [F] [R] à payer aux époux [J] la somme de 400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [R] sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'action des époux [J] à l'encontre de Monsieur [F] [R], en sa qualité de liquidateur amiable de la société [R] CLIM, recevable, CONDAMNE Monsieur [F] [R] à payer aux époux [J] la somme de 2 722,41 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 5 mars 2020, DIT que Monsieur [F] [R] pourra s'acquitter de sa dette par le versement de 7 mensualités de 350 euros et le solde à la huitième échéance, le premier versement devant intervenir avant le 15 janvier 2026, DIT que l'absence d'un seul règlement à l'échéance prévue emportera la déchéance du