Tribunal de commerce de Melun, 8 septembre 2025, n° 2024F00589
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 1ère B
- Date
- 8 septembre 2025
- Numéro
- 2024F00589
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance. Le défendeur, qui ne comparaît pas, sera réputé avoir acquiescé au désistement d'instance. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance, ainsi que son dessaisissement. La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE BRIE PICARDIE supportera la charge des entiers dépens.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE BRIE PICARDIE de son désistement d'instance, CONSTATE l'extinction de l'instance, ainsi que le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 140,21 euros T.T.C., à la charge de la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE BRIE PICARDIE, DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, RETENU à l'audience publique du 8 septembre 2025, où siégeaient, M. Ayme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.