Tribunal de commerce de Melun, 10 décembre 2025, n° 2024P01168

SUR CE :◀ Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal en Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SAS LABORATOIRE NATUR'EBENE se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; Qu'en effet, le rapport d'enquête révèle que la SAS LABORATOIRE NATUR'EBENE est redevable d'une dette de 18 450,21 € à l'égard du SIE de [Localité 1], correspondant à des amendes fiscales depuis avril 2020, TVA pour 2021 et 2022, IS pour 2021, C […] à l'article L 631-8 du Code de Commerce a sollicité les observations du débiteur sur la date de cessation des paiements ; Que sur le fondement des déclarations de Mme [X] [Y] [B] concernant une dette exigible à l'égard du SIE de Melun depuis 2021, le tribunal fixe la cessation des paiements de la SAS LABORATOIRE NATUR'EBENE au12 Juin 2024, remontant ainsi au maximum légal visé à l'article L 631-8 alinéa 2 du Code de Commerce la date à laquelle l'actif disponible de l'entreprise ne pouvait couvrir le passif exigible ; Que ce Tribunal constate que Mme [X] [Y] [B] reconnaît que l'état de cessation des paiements de son entreprise était bien établi à cette date ;◀ Qu'il convient d'appliquer la procédure sans administrateur judiciaire prévue par les articles L.621-4, L. 631-9, R.621-11 et R.631-16 du code de commerce, eu égard au montant du chiffre d'affaires hors taxes et au nombre de salariés de l'entreprise débitrice, existant au jour de la demande ; Attendu que l'affaire sera rappelée à l'audience du 14 Janvier 2026 à 10h30 afin de statuer sur le maintien de la période d'observation ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure. [M] la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions des articles L621-1 et suivants du Code de Commerce, à l'égard de la SAS LABORATOIRE NATUR'EBENE immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 883116279. [M] la période d'observation pour 6 mois dans le cadre de la première période d'observation des articles L631-7 et L621-3 du Code de Commerce. FIXE au 12 Juin 2024 la cessation des paiements. Désigne M. [C] [O] [G], en qualité de juge commissaire. Réf. JUGPCRJ03 Désigne la SELARL MJC2A représentée par Maître