Tribunal de commerce de Melun, 25 juin 2025, n° 2024R00062

SUR CE : Attendu que la procédure devant le Tribunal de commerce d'Orléans, cause du sursis à statuer prononcé initialement le 18 septembre 2024, est toujours en cours ; Que dans ces conditions, il convient de proroger le sursis à statuer et de renvoyer l'examen de l'affaire à l'audience du 3 septembre 2025 ; Attendu que les dépens seront réservés ; PAR CES MOTIFS Nous, M. Jacques ROBIN, juge faisant fonction de Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU les articles 378 et 379 du Code de Procédure Civile, ORDONNONS LA PROROGATION DU SURSIS A STATUER, DISPOSITIF : ORDONNONS à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 3 septembre 2025 à 9 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVONS les dépens, RETENU à l'audience publique du 25 juin 2025, où siégeait, M. Jacque ROBIN, juge faisant fonction de Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 25 juin 2025, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Jacques ROBIN, juge faisant focntion de Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.