Tribunal de commerce de Melun, 22 septembre 2025, n° 2025P00382

SUR CE : Attendu que le Tribunal décide de renvoyer l'affaire à une audience ultérieure afin de permettre à la débitrice de se présenter lors de la prochaine et de justifier de l'obtention de moratoires. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort. Le Ministère Public avisé de la procédure. RENVOIE la cause à l'audience de la chambre du conseil du 20 Octobre 2025 à 10 Heures 30, [Adresse 4], où les parties en la cause devront se trouver présentes. ORDONNE le dépôt d'un rapport d'enquête actualisé. DIT que ce rapport devra être établi en double exemplaire et déposé au greffe au plus tard dix jours avant l'audience. Dit que, conformément à l'article R 621 - 3 du Code de Commerce, le greffier communiquera le rapport au débiteur et au Ministère Public et il informera, s'il y a lieu, les représentants du comité social et économique q