Tribunal de commerce de Melun, 4 février 2026, n° 2024R00062

SUR CE : La requérante a fait savoir au juge des référés qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance, ni son action. Les défendeurs ont acquiescé à ce désistement et ont déclaré se désister également de leurs demandes reconventionnelles et de toute action et instance à l'encontre de la société LA FONTAINERIE INVESTISSEMENT. En ces circonstances, le juge des référés entend constater l'extinction de l'instance et de l'action et son dessaisissement. La SAS LA FONTAINERIE INVESTISSEMENT supportera la charge des entiers dépens. PAR CES MOTIFS : Nous, M. Loïc GAUTHIER, Président du Tribunal de commerce de MELUN, statuant publiquement, de façon contradictoire, en premier ressort, VU l'article 394 du Code de Procédure Civile DONNONS ACTE aux parties de leurs désistements réciproques d'instance et d'action, CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement, DISPOSITIF : LAISSONS les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 274,08 euros T.T.C. à la charge de la SAS LA FONTAINERIE INVESTISSEMENT, RETENU à l'audience publique du 4 février 2026, où siégeait, M. Loïc GAUTHIER, Président, assisté de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ce même juge, l'ordonnance étant prononcée par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 4 février 2026, LA MINUTE de l'ordonnance est signée par M. Loïc GAUTHIER, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.