Tribunal de commerce de Melun, 9 mars 2026, n° 2025F00057

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la compétence du tribunal La société CEF fait valoir que le tribunal de commerce de Melun est compétent au titre de l'article L.721-3 du code de commerce, les parties étant des sociétés commerciales ou liées à une activité économique. La connexité des faits justifie de plus, selon elle, la compétence, malgré le statut civil de la SCI JAC. Le tribunal relève que les deux défenderesses sont liées par leurs dirigeants communs et que l'objet du litige découle des mêmes ordres […] ations Composites a été vicié par les manœuvres dolosives de la société Conseil des Experts Français (CEF) ou de son représentant et que si ces manœuvres n'avaient pas été pratiquées, il n'aurait pas signé le contrat du 15 septembre 2024. En conséquence le tribunal déclare le contrat du 15 septembre 2024 nul et sans effet. Sur le préjudice allégué par la société CEF à l'égard d'Applications Composites Le contrat entre la société Conseil des Experts Français (CEF) et Applications Composites étant nul pour cause de manœuvres dolosives, le tribunal écartera toute demande de dommages et intérêts présentée par la société Conseil des Experts Français (CEF). Sur les demandes accessoires Considérant qu'il serait inéquitable de laisser leurs frais irrépétibles à la charge des défenderesses, SCI JAC et Applications composites, le tribunal condamnera la société Conseil des Experts Français (CEF) à leur verser à chacune la somme de 2.500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Le tribunal condamne la société Conseil des Experts Français (CEF) aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DIT que les dispositions du Code de la Consommation sont applicables au contrat signé le 15 septembre 2024 entre la société Conseil des Experts Français (CEF) et la SCI JAC ; DIT que la SCI JAC a fait usage régulièrement de son droit de rétractation en application des dispositions du Code de la Consommation ; CONDAMNE la SCI JAC à payer la somme de 750 € à la société Conseil des Experts Français (CEF) au titre de l'indemnisation du commencement d'exécution du contrat ; CONSTATE que le consentement d'Applications Composites à la signature du contrat