Tribunal de commerce de Melun, 16 mars 2026, n° 2026F00076

SUR CE, LE TRIBUNAL : Attendu que la SAS ISO FRANCE, bien que régulièrement citée, ne comparaît pas ; Attendu qu'il résulte de l'état des créances arrêté au 17 décembre 2025, que la SAS ISO FRANCE, régulièrement affiliée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE sous le n°2148385-29, est redevable envers cette dernière d'une somme de 11 619,05 € correspondant aux cotisations et aux pénalités contractuelles afférentes à la période du mois de juin 2025 au mois d'octobre 2025, ce en application de l'article 6 de son Règlement Intérieur ; Qu'en outre, malgré son affiliation, la SAS ISO FRANCE n'a pas communiqué de façon spontanée à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE les déclarations de salaires afférentes depuis le 1 er novembre 2025, d'où la mise en œuvre des dispositions de l'article 2 de son Règlement Intérieur ; Qu'au demeurant, la SAS ISO FRANCE n'a pas répondu au dernier avis avant poursuites et ne s'est pas présentée aux fins de soutenir une éventuelle contestation ; Que par conséquent, il sera fait droit, au principal, aux prétentions de la requérante ; Attendu qu'il apparaît en outre équitable de condamner la SAS ISO FRANCE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 220,00 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles ; Attendu que la SAS ISO FRANCE, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS ISO FRANCE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 11 176,97 euros T.T.C. au titre des cotisations dues pour la période du mois de juin 2025 au mois d'octobre 2025, outre la somme de 442,08 euros T.T.C correspondant aux frais de contentieux et majorations de retard, CONDAMNE à titre provisionnel la SAS ISO FRANCE à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP – CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme de 3 600 euros T.T.C. par mois à compter du 1 er novembre 2025 au titre des cotisat