Tribunal de commerce de Melun, 26 janvier 2026, n° 2025F00073

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la demande de condamner Madame [L] à payer à la société PCA Finance une indemnité de 565.000 euros en réparation du désistement fautif du 21 novembre 2022 : Monsieur [M] soutient qu'en se désistant le 21 novembre 2022 de l'instance engagée à son encontre pour fautes de gestion du temps de sa gérance de la société SIM, Madame [L] a fait perdre à la société SIM une chance d'être indemnisée de ses fautes de gestion. Il affirme que l'action pour fautes de gestion était parf […] r la demande reconventionnelle de voir condamner Monsieur [M] à payer à la société PCA FINANCE et à Madame [L] chacune la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts pour procédure abusive : Le droit d'agir, en utilisant les moyens juridiques mis à disposition par la justice ne constitue pas un abus de procédure. En l'espèce, Monsieur [M] utilise les moyens juridiques afin de faire valoir son droit. Madame [L] ayant obtenu gain de cause dans les différentes mises en cause, ne subit pas de préjudices financiers justifiant une demande de dommages et intérêts. Le tribunal considère les motifs évoqués impropres à caractériser une faute, faisant dégénérer en abus, le droit d'agir en justice et d'exercer une voie de recours. En conséquence, le Tribunal déboutera les défenderesses de leur demande de dommages et intérêts et d'amende civile. * Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner M. [M] à payer aux défenderesses la somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Monsieur [M] sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, DECLARE l'action de Monsieur [R] [M] irrecevable, DEBOUTE Madame [Y] [L] et la SARL PCA FINANCE de leurs demandes reconventionnelles, CONDAMNE Monsieur [R] [M] à payer à Madame [Y] [L] et à la SARL PCA FINANCE la somme de 3 000 euros T.T.C. au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur [R] [M] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 85,22 euros T.T.C., RETENU à l'audience publique du 27 octobre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, M. Philippe BEAUFILS, M. Grégoire WA