Tribunal de commerce de Melun, 2 février 2026, n° 2025F00406

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'action La société GRENKE LOCATION a régulièrement assigné la société [U] devant le tribunal de commerce de Melun, juridiction territorialement compétente au regard du siège social du défendeur. L'assignation a été régulièrement signifiée par huissier de justice, malgré l'absence de présence effective, conformément à l'article 659 du code de procédure civile. Il conviendra en conséquence de déclarer l'action de la société GRENKE LOCATION recevable. Sur […] ur la clause pénale contractuelle La clause pénale prévue à l'article 10 des conditions générales prévoit, en cas de résiliation anticipée du contrat, le paiement d'une indemnité égale à 10 % des loyers à échoir. Il conviendra en conséquence de fixer le montant de la clause pénale à la somme de 2 140,44 euros. Sur l'indemnité forfaitaire de recouvrement L'article D.441-5 du code de commerce prévoit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros en cas de défaut de paiement. La société [U] n'a formulé aucune observation sur ce point. Il conviendra en conséquence de fixer le montant de l'indemnité forfaitaire à 40 euros. Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable de condamner la société [U] à verser à la société GRENKE LOCATION une somme de 1 200 euros en remboursement des frais irrépétibles qu'elle a été contrainte d'exposer pour assurer le recouvrement de sa créance, au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. La société [U], qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. L'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la société [U] à payer à la société GRENKE LOCATION la somme de 24 034,40 euros au titre des loyers échus et à échoir, outre intérêts au taux légal à compter du 17 octobre 2024, date de la mise en demeure ; CONDAMNE la société [U] à restituer le matériel loué à la société GRENKE LOCATION, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification du présent jugement ; CONDAMNE la société [U] à verser à la société GRENKE LOCATION la somme de 2 140,44 euros au titre de la clause pénale contractuelle ; CONDAMNE la soc