Tribunal de commerce de Melun, 8 décembre 2025, n° 2025F00105

SUR CE, LE TRIBUNAL Le CIC EST verse aux débats l'ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l'assignation, et notamment le contrat de prêt, l'acte de cautionnement, le décompte de créance de compte courant, le décompte de créance au 21 janvier 2025 au titre du prêt, la mise en demeure du 12 novembre 2024 pour le règlement en qualité de caution, la fiche patrimoniale de la caution en date du 15 avril 2022. L'article 2301 du Code civil dispose que « la […] ts. Le CIC EST affirme avoir bien adressé en courrier simple, à Monsieur [T], les courriers d'information annuelle en conformité avec les dispositions légales, étant rappelé qu'aucune obligation n'est faite d'adresser lesdits courriers en recommandé avec accusé de réception. En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de déchéance des intérêts. Monsieur [T] invoque l'article 1343-5 du Code civil pour obtenir des délais de paiement dans la limite de deux années. Cependant, Monsieur [T] ne verse aucun élément justifiant cette demande. En outre, le tribunal constate qu'aucun règlement n'a été effectué depuis la mise en demeure d'avril 2024. Dans ces conditions, aucun délai de paiement ne pourra être accordé. Monsieur [T] ne démontre pas non plus en quoi l'exécution provisoire serait incompatible avec la présente affaire. En conséquence, il n'y a pas lieu de l'écarter. Il apparaît équitable de condamner Monsieur [T] à payer au CIC EST la somme de 1 200 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. Monsieur [T], qui succombe, sera également condamné aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à la SA BANQUE CIC EST les sommes de : 14 318,82 euros au titre du solde débiteur du compte courant, avec intérêts au taux légal à compter du 12 novembre 2024, * 33 102,47 euros au titre du prêt de 50 000 euros, avec intérêts au taux contractuel de 4,75% sur le capital compris dans cette somme, soit 28 413,77 euros, à compter du 21 janvier 2025, DEBOUTE Monsieur [X] [T] de sa demande de délais de paiement, CONDAMNE Monsieur [X] [T] à payer à la SA BANQUE CIC EST la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article