Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025F00106

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. La SA AXA FRANCE demande la condamnation de la SASU [Adresse 2] à lui payer la somme de 85.250,60 € correspondant aux cotisations impayées pour les années 2021 et 2022. La SA AXA FRANCE fait valoir que : * La SASU [Adresse 4] [X] AUTO a souscrit une police d'assurance auprès d'elle avec effet au 1er juillet 2016. * Les appels de cotisations pour les échéances de l'année 2021 et 2022 sont restés impayés. * Une mise en demeure a été adressée à la SASU [Adresse 2] le 26 juillet 2023. * Le compte de la SASU ESPACE [X] AUTO présente un solde débiteur de 85.250,60 € à la date du 26 juillet 2023. Le tribunal relève que la SA AXA FRANCE produit toutes les pièces justificatives de l'existence de sa créance et de son quantum. En conséquence, il y a lieu de faire droit à sa demande de paiement, dans les termes ci-après définis. Il apparaît en outre équitable de condamner la SASU [Adresse 2] à payer à la SA AXA France la somme de 500 euros pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SASU [Adresse 4] [X] AUTO, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD la somme de 85 250,60 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 26 juillet 2023, ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNE la SASU [Adresse 2] à payer à la Compagnie AXA FRANCE IARD, la somme de 500 euros T.T.C. en application de l'article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE la SASU [Adresse 2] aux entiers dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de