Tribunal de commerce de Melun, 9 février 2026, n° 2025F00131

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. ». En ne comparaissant pas, la défenderesse s'est exposée à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par la demanderesse. La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS verse aux débats l'ensemble des pièces justificatives de sa demande tel que visé sur le bordereau joint à l'assignation et notamment le contrat de location, le procès-verbal de réception, la facture unique de loyer et la lettre de mise en demeure valant résiliation du 6 août 2024. Il apparaît que la SAS PRIM'ENR a cessé de régler les loyers à compter du 30 septembre 2023, entraînant ainsi la résiliation du contrat de location et l'exigibilité de l'intégralité des loyers échus et à échoir, ainsi que l'application de la clause pénale conformément aux conditions générales du contrat. En conséquence, le Tribunal fera droit, au principal, aux demandes de la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS, dans les termes ci-après définis. Le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil. Il apparaît équitable de condamner la SAS PRIM'ENR à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 1 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La SAS PRIM'ENR, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS PRIM'ENR à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 9 504 euros, avec intérêts au taux de la BCE majoré de 10 points, à compter du 6 août 2024, date de la mise en demeure, ORDONNE la capitalisation des intérêts dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière en application de l'article 1343-2 du Code Civil, CONDAMNE la SAS PRIM'ENR à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 600 euros d'indemnité de jouissance pour la période du mois d'août 2024 au mois de février 2025, et l