Tribunal de commerce de Melun, 29 septembre 2025, n° 2025F00211

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'elle n'entendait pas poursuivre la présente instance. La défenderesse, présente à l'audience, a déclaré acquiescer au désistement. En ces circonstances, le Tribunal entend constater l'extinction de l'instance et son dessaisissement. La SAS CONSERVA PLUS supportera la charge des entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon de façon contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, VU les articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile, DONNE ACTE à la SAS CONSERVA PLUS de son désistement d'instance, CONSTATE l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal, LAISSE les entiers dépens, dont frais de Greffe liquidés à la somme de 66,13 euros T.T.C., à la charge de la SAS CONSERVA PLUS, RETENU à l'audience publique du 29 septembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par