Tribunal de commerce de Melun, 21 juillet 2025, n° 2025F00266

Juridiction
Tribunal de commerce de Melun
Chambre ou formation
4 ème chambre B
Date
21 juillet 2025
Numéro
2025F00266

Extrait : motifs et dispositif

SUR CE, LE TRIBUNAL L'assignation délivrée à la SA GENERALI IARD (RG N° 2025F00266) est liée au dossier opposant la SAS LES CLES DE MA FORME à la SARL ORGANIT (RG N° 2025F00104). Les parties présentes à l'audience sollicitent la jonction de ces deux affaires. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00266 au dossier 2025F00104. Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, JOINT le dossier 2025F00266 au dossier 2025F00104, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 21 Juillet 2025, où siégeaient, M. Bruno RENARD, Président, Mme Fatouma DIOUF, Mme Aurélie CARON, M. [G] [O], M. [H] [Q], M. [I] [Z], et M. Jean VITTE, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 21 juillet 2025, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Bruno RENARD, Président, et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.