Tribunal de commerce de Melun, 28 juillet 2025, n° 2025F00270
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Melun
- Chambre ou formation
- 5 ème chambre B
- Date
- 28 juillet 2025
- Numéro
- 2025F00270
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL L'assignation délivrée à la SELARL ARCHIBALD (RG N° 2025F00270) est liée au dossier opposant la SARL HOLLY'S LICENCE à la SARL [U] [Q] (RG N° 2025F00070). Les parties présentes à l'audience sollicitent la jonction de ces deux affaires. Dans ces conditions, pour une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre le dossier 2025F00270 au dossier 2025F00070. Les dépens seront réservés.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, contradictoirement et avant dire droit, JOINT le dossier 2025F00270 au dossier 2025F00070, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 28 juillet 2025, où siégeaient, M. Jean-Marc GARCIA, Président, M. Richard BEUF, et Mme Sophie LOISEAU, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par sa mise à disposition au Greffe de la juridiction à la date du 28 juillet 2025, LA MINUTE du Jugement est signée par M. Jean-Marc GARCIA, Président et par Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.