Tribunal de commerce de Melun, 24 novembre 2025, n° 2025F00278

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la créance de loyers impayés La société LOCAM soutient qu'elle est créancière de la société LBO CONSEILS de la somme de 61.420,92 € se décomposant comme suit : * 2 loyers mensuels échus et impayés des 30.09 au 30.12.2024 (2 x 2.938,80 €) : 5.877,60€ * Clause pénale 10% : 587,76 € * 17 loyers mensuels impayés à échoir du 10.02.2024 au 10.05.2028 (17 x 2.938,80 €) : 49.959,60 € * Clause pénale 10% : 4.995,96 € Le tribunal relève que le contrat de location a été signé le 26 […] alisation des intérêts. En conséquence, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts. Sur la résiliation du contrat et la restitution du matériel La société LOCAM fait valoir qu'en l'espèce, il est constant et ne saurait être contesté que les contrats signés entre les parties sont des contrats de location pure de telle sorte que la société LOCAM est bien propriétaire du matériel et la société LBO CONSEILS, locataire. Le tribunal relève que la mise en demeure du 6 janvier 2025 précisait qu'à défaut de régularisation des paiements, elle vaudrait résiliation du contrat en vertu de la clause résolutoire de plein droit pour non-paiement des loyers. En conséquence, le tribunal ordonnera la restitution du matériel, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification du présent jugement. Sur les frais irrépétibles et les dépens : Il apparaît équitable de condamner la société LBO CONSEILS à payer à la société LOCAM la somme de 1 000 € pour le remboursement de ses frais irrépétibles. La société LBO CONSEILS, qui succombe, sera également condamnée aux entiers dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et en premier ressort, Après en avoir délibéré conformément à la loi, CONDAMNE la SAS LBO CONSEILS à payer à la SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 61 420,92 euros, avec intérêts égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 6 janvier 2025, ORDONNE la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code Civil, ORDONNE la restitution par la SAS LBO CONSEILS de l'ensemble du matériel objet du contrat et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la sign