Tribunal de commerce de Melun, 12 novembre 2025, n° 2025F00310

SUR CE, LE TRIBUNAL : La requérante a fait savoir au Tribunal qu'une procédure collective a été ouverte à l'égard de la défenderesse. L'instance se trouve ainsi suspendue en l'attente de la mise en cause des organes de la procédure. En ces circonstances, le Tribunal entend prononcer l'interruption d'instance. L'affaire sera réévoquée à l'audience du 12 janvier 2026, Les dépens seront réservés. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : LE TRIBUNAL, statuant publiquement, de façon réputée contradictoire et avant dire droit, Après en avoir délibéré conformément à la loi, PRONONCE l'interruption d'instance, ORDONNE à Monsieur le Greffier du Tribunal de Commerce de MELUN de réenrôler l'affaire pour l'audience du 12 novembre 2026 à 14 heures aux fins de poursuite de l'instance, RESERVE les dépens, RETENU à l'audience publique du 12 novembre 2025, où siégeaient, M. Jean-Loup COUTURIER, Président, M. Aymeric MONTCHAUD, M. Patrick FABRE, Mme Véronique GREGORI et M. Nicolas FELDKIRCHER, Juges, assistés de Mme Emilie VEMCLEFS, commis greffier assermenté, DELIBERE par ces mêmes juges, le jugement étant prononcé par s